- voie de fait
- 1) насильственные действия (не связанные с причинением телесных повреждений)2) действие представителя органа управления, выходящее за пределы его полномочий
Dictionnaire de droit français-russe.
voie de fait
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VOIE — n. f. Chemin, route par où l’on va d’un lieu à un autre. Les voies de communication. Il est toujours par voie et par chemin, Il est toujours en route, il ne cesse d’aller et venir. Fig., Frayer la voie à quelqu’un, Lui donner les moyens ou… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
FAIT — n. m. Ce que quelqu’un fait, a fait ou fera. Il nie le fait. On lui impute des faits graves. C’est par des faits que je veux lui prouver mon attachement. Ses faits ne répondent pas à ses promesses. Se vanter ainsi ne peut être que le fait d’un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
FAIT — s. m. Action, chose faite, ce qu on fait, ce qu on a fait. Chacun répond de son fait. Il est garant de ses faits et promesses. Répondre, être garant du fait d autrui. Par le fait d un tel. Joindre le fait à la menace. Il nie le fait. Si l on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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